Un legs c'est quoi?

Le legs est une disposition contenue dans un testament qui vous permet de désigner un ou plusieurs bénéficiaires qui se verront attribuer tout ou partie de votre patrimoine. Ces bénéficiaires peuvent être des personnes physiques comme vos enfants ou des membres de votre famille ou des personnes morales, notamment des associations comme la Stëmm vun der Strooss.

La répartition de votre legs est en grande partie déterminée par la présence ou non d’héritiers réservataires. Vous ne pouvez pas léguer l’intégralité de vos biens à la Stëmm vun der Strooss si vous avez des descendants – des enfants et des petits-enfants.

Legs universel

Vous léguez l’intégralité de vos biens à une ou plusieurs personnes appelées « légataires universels ». Ce type de legs n’est possible que si vous n’avez pas de descendants (héritiers réservataires).

A l’intérieur d’un legs universel, vous pouvez aussi indiquer des legs à titre particulier. Vous désignez dans votre testament d’autres bénéficiaires à qui le légataire universel – la Stëmm vun der Strooss par exemple – sera chargé de remettre le ou les biens que vous aurez désignés.

Legs à titre universel

Vous léguez à la Stëmm vun der Strooss une quote-part de votre patrimoine, exprimée en fraction, en pourcentage ou en catégorie de biens (vos biens immobiliers par exemple). Le legs à titre universel peut également s’appliquer dans le cas où vous avez des héritiers réservataires. Il faudra alors prendre en compte la part réservataire et la quotité disponible pour protéger vos descendants.

Héritiers réservataires

Certaines personnes sont protégées par la loi et ont droit à une part déterminée de l’héritage. Il s’agit des descendants du défunt. Ils sont des héritiers réservataires et leur part est appelée "réserve héréditaire". La part dont peut disposer librement le testateur est la "quotité disponible".

Cette quotité disponible varie en fonction du nombre d’enfants :

Nombre d’enfants
Quotité disponible
1 enfant
1/2 du patrimoine
2 enfants
1/3 du patrimoine
3 enfants et plus
¼ du patrimoine

Legs particulier

Vous léguez à la Stëmm vun der Strooss un ou plusieurs biens nommément désignés. Il peut s’agir d’une maison, d’un appartement, de titres, de bijoux, de comptes bancaires, d’une somme d’argent bien précise, etc.

Comment procéder pour faire un legs?

Le testament olographe

Vous rédigez vous-même vos dernières volontés et vous les gardez chez vous. Pour être valable, un testament olographe doit être entièrement rédigé à la main sur une feuille blanche, daté avec précision (le jour, le mois et l’année doivent être mentionnés) et signé. Il n’y a pas d’autres conditions de validité, si ce n’est bien entendu que vos volontés soient exprimées avec clarté et sans ambiguïté et ne contiennent que votre seule signature. Les testaments conjoints signés par les deux époux ne sont pas valables.

C’est la solution la plus simple, la moins coûteuse et vous pouvez révoquer votre testament olographe à tout moment. Il suffit de le détruire et d’en rédiger un autre qui annule le précédent, sans l’intervention d’un professionnel. Petit bémol cependant : étant donné que vous assurez seul la conservation du testament, celui-ci peut se perdre, être détruit ou volé.

Pour vous assurer que vos dernières volontés seront respectées, il vaut mieux sécuriser votre testament olographe. Vous pouvez le faire de deux manières :

  • soit vous le faites enregistrer, moyennant le paiement d’une taxe de 9,92 €, au registre central des dispositions de dernière volonté tenu à l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines ;
  • soit vous le déposez chez un notaire pour qu’il en assure la conservation ou qu’il l’inscrive lui-même au registre central des dispositions de dernière volonté.

Le testament authentique (ou par acte public)

Le testament authentique est un testament par acte public. Concrètement, vous dictez votre testament soit devant deux notaires, soit devant un notaire en présence de deux témoins. Le testament est alors rédigé – soit à la main, soit sur ordinateur – par le notaire. Après la dictée et la lecture du testament, il est signé par vous, le notaire et les deux témoins ou par les deux notaires. Finalement, le testament authentique est daté et inscrit au registre central des dispositions de dernière volonté.

L’avantage de ce type de testament est sa fiabilité. Votre testament est rédigé par un notaire qui connaît et respecte le droit en vigueur. Il n’y a pas de risque d’erreurs et de contestation possible comme ce peut être le cas dans un testament olographe. De plus, étant enregistré, il ne peut être ni détruit, ni égaré.

Il faut compter au minimum 250 € pour réaliser cet acte notarié. Si vous souhaitez modifier ou retirer votre testament, vous devrez repasser par un notaire. Un acte authentique ne peut être remplacé que par un autre acte authentique.

Le testament mystique

Le testament mystique est un testament signé de votre main et présenté clos et scellé, en présence de deux témoins, à un notaire. Un acte de souscription, attestant la réception du testament, est ensuite dressé par le notaire et signé par vous-même, les deux témoins et le notaire. Comme pour le testament authentique, ce testament sera enregistré par le notaire auprès du registre central des dispositions de dernière volonté.

L’avantage de ce type de testament est sa confidentialité : vos dernières volontés seront gardées secrètes jusqu’à votre décès.

L’inconvénient de cette forme très rare est que le notaire ne peut pas vérifier la validité juridique du testament car il ne connaît pas son contenu.

(Source : Le Guide des Dons, Legs & Donations, 2023)

Pour plus d'informations, envoyez un mail à :

legs@stemm.lu